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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 23
Versions de la disposition
23. Les frais exigibles en vertu du présent arrêté doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande ou de la production d’une déclaration de conformité.
Cependant, les frais exigibles en vertu de l’article 10 ou de l’article 10.1 peuvent être payés au début de chacune des étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévues à ce même article.
Ces frais sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.
23. Les frais exigibles en vertu du présent arrêté doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande.
Cependant, les frais exigibles en vertu de l’article 10 ou de l’article 10.1 peuvent être payés au début de chacune des étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévues à ce même article.
Ces frais sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.
23. Les frais exigibles en vertu du présent arrêté doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande.
Cependant, les frais exigibles en vertu de l’article 10 peuvent être payés au début de chacune des 3 étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévues à ce même article.
Ces frais sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.
